Actualités
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Actualités18/09/2013
Recourir à l’injonction de payer pour recouvrer une créance
La procédure d’injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d’argent, quel que soit son montant. -
Actualités18/09/2013
La période de mobilité externe sécurisée
Certains salariés pourront temporairement travailler dans une autre entreprise et retrouver ensuite leur poste ou un poste équivalent. -
Actualités17/09/2013
Les contours de la prochaine réforme de l’accès au logement
Le projet de loi pour l’accès au logement prévoit d’encadrer les loyers et d’instaurer une garantie universelle des loyers. -
Actualités17/09/2013
Les accords de mobilité interne
Pour renforcer la flexibilité, le Code du travail offre aux partenaires sociaux la possibilité de conclure un accord de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. -
Actualités16/09/2013
Un nouveau seuil pour télédéclarer et télépayer la TVA
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA. -
Actualités16/09/2013
Vers une complémentaire santé pour tous les salariés
Au plus tard début 2016, tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective financée au moins à moitié par leur employeur. -
Actualités13/09/2013
Nouveautés en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le champ d’application des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’étoffe.
