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10/12/2013
Rédaction d’une transaction : il faut être précis !
Intégrer une formule très générale de renonciation à agir en justice dans une transaction n’empêche cependant pas un salarié de saisir les tribunaux pour trancher un différend non expressément énoncé dans la transaction qu’il a signée. -
10/12/2013
Précisions sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL
Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. -
10/12/2013
Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011. -
10/12/2013
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2013 !
Les sociétés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu’elles ont possédés ou utilisés entre le 1 octobre 2012 et le 30 septembre 2013. -
10/12/2013
La baisse des ventes des PC affecte avant tout l’Europe
Alors que les Etats-Unis enregistrent une hausse des ventes de PC au 3trimestre 2013, la zone EMEA à laquelle appartient l’Europe accuse un recul de plus de 13 %. -
10/12/2013
Départ à la retraite d’un libéral : l’exonération de la plus-value sur titres conditionnée
Pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession de ses titres, le professionnel libéral partant à la retraite doit détenir au moins 25 % du capital de la société. -
10/12/2013
Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis
La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
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