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10/12/2013
Conditions de validité d’un cautionnement
Un acte de cautionnement qui ne comporte qu’une seule signature au bas des deux mentions obligatoires est valable. -
10/12/2013
Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %. -
10/12/2013
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société. -
10/12/2013
Près de 1,4 milliard d’euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf
Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l’Urssaf a entrainé, l’année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales. -
10/12/2013
Rénovation de la politique familiale : quel impact sur la gestion de votre patrimoine ?
Le gouvernement prévoit d’abaisser le plafond des effets du quotient familial et de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge. -
10/12/2013
Fin du crédit d’impôt apprentissage « junior »
Les entreprises ne peuvent plus accueillir d’apprentis juniors et bénéficier du crédit d’impôt. -
10/12/2013
Contrat de génération : délai supplémentaire pour le dépôt des accords collectifs
Le ministère du Travail recommande aux Direccte d’accorder un sursis de « quelques semaines » aux entreprises qui auraient dû déposer un accord collectif ou un plan d’action portant sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013.
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