Actualités
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Actualités21/10/2013
Transmission d’entreprise : l’obligation d’exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n’est pas nécessaire que le défunt exploite l’entreprise au moment de son décès. -
Actualités18/10/2013
Près de 1,4 milliard d’euros ont été récolté en 2012 dans le cadre des redressements Urssaf
Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l’Urssaf a entrainé, l’année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales. -
Actualités17/10/2013
Quand une copropriété interdit l’exercice de certains commerces…
L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété en raison de la destination de l’immeuble. -
Actualités17/10/2013
La baisse des ventes des PC affecte avant tout l’Europe
Alors que les Etats-Unis enregistrent une hausse des ventes de PC au 3<sup>e </sup>trimestre 2013, la zone EMEA à laquelle appartient l’Europe accuse un recul de plus de 13 %. -
Actualités16/10/2013
Cession de titres de société : les nouveaux abattements
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’instauration de deux abattements sur les plus-values de cession de titres de société. -
Actualités16/10/2013
Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ». -
Actualités16/10/2013
Rupture conventionnelle homologuée : quoi de nouveau ?
La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions sur la procédure de négociation et de conclusion des ruptures conventionnelles homologuées.
