Actualités
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Actualités09/01/2014
Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014
Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie. -
Actualités09/01/2014
Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation
Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation. -
Dossiers08/01/2014
L’imposition des indemnités d’assurances
Pour se prémunir contre les risques liés à l’exercice de leur activité, les entreprises sont amenées à contracter diverses assurances, principalement des assurances de dommages et sur la vie. Les indemnités perçues en exécution de ces contrats constituent des produits imposables dont les modalités d’imposition diffèrent selon le préjudice subi. -
Actualités08/01/2014
Clause de dédit-formation : quelles sommes sont remboursables par le salarié ?
Une clause de dédit-formation est nulle si elle impose à un salarié qui quitte prématurément son emploi de devoir rembourser à son employeur les rémunérations perçues pendant sa formation. -
Actualités08/01/2014
Loi de finances pour 2014 : l’impôt sur le revenu revu et corrigé !
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 modifie plusieurs dispositions qui viennent impacter l’impôt sur le revenu des particuliers. -
FAQ07/01/2014
Clause de réserve de propriété et droit de préférence
J’ai vendu du matériel à un client qui vient de faire faillite et qui a été mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, j’ai déclaré ma créance auprès du liquidateur. Heureusement, le contrat de vente contenait une clause de réserve de propriété. Grâce à cette clause, je serai payé en priorité par rapport aux autres créanciers, n’est-ce pas ? -
FAQ07/01/2014
Conditions de validité d’une clause de dédit-formation
J’envisage de faire suivre une formation très coûteuse à l’un de mes salariés dans un domaine technique spécifique. À quelles conditions puis-je lui demander de rembourser ces frais de formation s’il venait à démissionner ?
