Actualités
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Actualités07/11/2013
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société. -
Actualités07/11/2013
Quelles conditions au remboursement forfaitaire des frais professionnels ?
Lorsqu’un employeur choisit de rembourser les frais professionnels d’un salarié de manière forfaitaire, il doit veiller à ce que ces remboursements ne soient pas manifestement disproportionnés au regard du montant réel que le salarié a engagé. -
Actualités06/11/2013
Malwares : Java fait-il peser un risque sur les entreprises ?
Le dernier rapport de l’éditeur Kaspersky montre que les failles du programme Java sont de plus en plus utilisées par les pirates informatiques pour introduire des virus sur les ordinateurs. -
Actualités06/11/2013
La vérité sur un concurrent n’est pas toujours bonne à dire !
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement. -
Actualités05/11/2013
Calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne : la réforme atténuée ?
L’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d’assurance-vie. -
Actualités04/11/2013
Le taux d’emploi des femmes est inférieur de 15 points à celui des hommes
Le taux d’emploi des femmes, calculé en équivalent temps plein, reste inférieur à celui des hommes, notamment en raison de la part plus importante de femmes occupant un emploi à temps partiel. -
Actualités04/11/2013
Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !
Les députés ont annulé la baisse du taux réduit de TVA à 5 % qui devait entrer en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2014.
