Actualités
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Actualités24/10/2013
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. -
FAQ24/10/2013
Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie
Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance-vie pour lequel je désignerai mon petit-fils comme le bénéficiaire à mon décès. Toutefois, je souhaite que le versement du capital ne puisse être réalisé qu’à la fin de ses études si je venais à décéder avant. Est-ce possible ? -
Dossiers23/10/2013
Transaction avec un salarié : guide pratique
La transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, l’un et l’autre acceptent ainsi que le différend qui les oppose (ou qui pourrait les opposer) puisse se régler par un accord plutôt que par un procès. Présentation d’un contrat à manier avec précaution. -
Actualités23/10/2013
Réforme des stages en entreprise : limiter les abus
Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. -
Actualités23/10/2013
Trois nouvelles tablettes sous Windows arrivent sur le marché
Si les Surface 2 et Surface 2 Pro sont déjà en vente, la date de sortie de la Nokia Lumia 2520, première tablette sous Windows du fabricant finlandais, n’a pas encore été précisée. -
Actualités22/10/2013
Gare au formalisme du cautionnement !
La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus. -
Actualités21/10/2013
Le correspondant informatique et libertés peut être désigné en ligne
Les employeurs peuvent dorénavant désigner leur correspondant informatique et libertés en ligne sur le site de la Cnil.
