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29/01/2014
Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !
L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende. -
29/01/2014
4G : faut-il se précipiter chez Free ?
Si Free devient l’opérateur le moins cher du marché de la 4G, il est également celui dont le réseau est le plus réduit. -
29/01/2014
Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
Depuis le 1 janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche. -
29/01/2014
La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée !
Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013. -
29/01/2014
Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes. -
29/01/2014
Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !
L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente. -
29/01/2014
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Les entreprises ont jusqu’au 1 août 2014 au lieu du 1février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.
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