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10/12/2013
Indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier : le contrat doit la prévoir expressément !
L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat. -
10/12/2013
Vers plus d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera examiné par le Parlement à la rentrée. -
10/12/2013
Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ». -
10/12/2013
« Duflot » outre-mer : les conditions d’application précisées
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires et le niveau de performance énergétique des logements situés dans les DOM sont connues. -
10/12/2013
Le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale est fixé
Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l’indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud’hommes. -
10/12/2013
La protection des consommateurs bientôt renforcée !
Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi. -
10/12/2013
Souscription au capital d’une PME et regroupement des titres au sein d’un holding
L’apport à une société des titres d’une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d’impôt sur le revenu.
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