-
10/12/2013
Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client. -
10/12/2013
Réforme du régime des auto-entrepreneurs : le point sur ce qui va changer
Comme annoncé par Sylvia Pinel la semaine dernière, le seuil de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime des auto-entrepreneurs devrait être abaissé. Récapitulatif de ces changements. -
10/12/2013
L’assurance-vie : une donation déguisée ?
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est l’acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée. -
10/12/2013
Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri !
Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements. -
Actualités09/12/2013
Requalification d’un CDD à temps partiel en un CDI : quelle durée de travail ?
La requalification d’un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n’aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet. -
Actualités09/12/2013
Chefs d’entreprise : un guide pour oser la commande publique !
Un guide vient de voir le jour afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches vers les marchés publics. -
09/12/2013
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur les prix.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr