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10/12/2013
Calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne : la réforme atténuée ?
L’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d’assurance-vie. -
10/12/2013
Convention collective « Syntec » : les accords de forfait-jours retoqués !
Les conventions individuelles de forfait en jours conclues en application directe de l’accord collectif Syntec sont nulles. Seules les conventions individuelles couvertes par un accord d’entreprise garantissant suffisamment la santé et la sécurité des salariés en forfait-jours sont a priori valables. -
10/12/2013
Indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier : le contrat doit la prévoir expressément !
L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat. -
10/12/2013
Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?
L’administration fiscale vient d’apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l’assuré lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est démembrée. -
Actualités09/12/2013
Requalification d’un CDD à temps partiel en un CDI : quelle durée de travail ?
La requalification d’un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n’aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet. -
Actualités09/12/2013
Chefs d’entreprise : un guide pour oser la commande publique !
Un guide vient de voir le jour afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches vers les marchés publics. -
09/12/2013
Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur les prix.
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