Actualités
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Actualités31/07/2013
Contrôle fiscal préalable : faites acte de candidature !
Le processus expérimental de « relation de confiance » permet à une entreprise de valider ses options fiscales avant le dépôt de ses déclarations fiscales. -
Actualités30/07/2013
Vente de noms de domaine : le second marché marque le pas
Avec ses 2,4 millions de dollars, « Investing.com » détient le record 2012 des ventes de noms de domaine d’un second marché de moins en moins dynamique. -
Actualités30/07/2013
Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d’un licenciement
Il sera désormais possible de « concilier », en cas de contestation d’un licenciement, en versant une indemnité forfaitaire au salarié. -
FAQ30/07/2013
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
L’un de mes amis m’a parlé du régime matrimonial de la participation aux acquêts. En quoi consiste-t-il exactement ? -
Actualités29/07/2013
Cafetiers, restaurateurs : pouvez-vous autoriser vos clients à fumer en terrasse ?
Les restaurateurs et les cafetiers n’ont pas le droit d’autoriser leurs clients à fumer sur une terrasse en grande partie fermée. -
Actualités29/07/2013
Remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de crédit d’impôt recherche. -
Actualités26/07/2013
Groupe de sociétés : pas d’intégration immédiate d’une société nouvelle
Une société nouvellement créée doit nécessairement clore un premier exercice avant d’intégrer un groupe fiscal.
