Suite à une décision de l’Autorité de la concurrence prise en juillet 2012, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, aux virements, aux TIP et aux autres moyens de paiements scripturaux ont été réduites de moitié par les banques depuis le 1 septembre 2012. Et à compter du 1 septembre 2013, elles devraient purement et simplement disparaître.

Cette suppression vient mettre un point final à une longue procédure au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence a conclu que ces commissions, que se facturent les banques entre elles à chaque opération de paiement, étaient susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence. En effet, depuis la fin des années 60, les banques en avaient fixé collectivement les montants de manière uniforme, indépendamment de leurs coûts de revient respectifs. Ces commissions étaient ensuite répercutées sur les créanciers (les entreprises « facturières », payées par leurs clients par prélèvement ou TIP par exemple).