FAQ
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FAQ27/06/2013
Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier
En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir un prêt que cette dernière a consenti à ma société. Quelques mois plus tard, ma société a fait faillite et a été mise en liquidation judiciaire. La banque m’a alors demandé de régler les sommes impayées par la société. Mais ayant constaté que l’acte de cautionnement n’était pas régulier car il manquait une mention obligatoire, mon expert-comptable m’a conseillé de ne pas payer. Je n’ai pas suivi ses conseils et le regrette aujourd’hui. Puis-je agir en justice pour demander la nullité du cautionnement ? -
FAQ27/06/2013
Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière
Je crois savoir que les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale peuvent être exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière lorsqu’elles vendent leur résidence secondaire pour financer l’achat de leur logement. Mais cette exonération s’applique-t-elle lorsque le vendeur a recours à un prêt relais ? -
Actualités26/06/2013
L’IP Tracking dans le collimateur des députés
Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du client (identifié par son IP) pourrait bientôt être interdit. -
Dossiers26/06/2013
La taxe locale sur la publicité extérieure
Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Ce vote devant avoir lieu avant le 1<sup>er</sup> juillet de l’année précédant celle de l’imposition. -
Actualités26/06/2013
Taxe sur les logements vacants : quelles sont les villes concernées ?
La liste des communes visées par la taxe sur les logements vacants vient d’être publiée. -
Actualités25/06/2013
Services à la personne : quel taux de TVA appliquer ?
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié. -
Actualités24/06/2013
Extinction de l’éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1***SUP***er***_SUP*** juillet !
L’éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2013.
