À compter du 1 janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s’effectueront toujours à partir d’un support dématérialisé.

Lorsqu’un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l’envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié.

Le projet de loi pour l’accès au logement prévoit d’encadrer les loyers et d’instaurer une garantie universelle des loyers.