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12/06/2014
Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !
Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés. -
12/06/2014
Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes. -
12/06/2014
Une nouvelle convention d’assurance chômage
Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1 juillet 2014. -
Actualités11/06/2014
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution. -
Actualités11/06/2014
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente. -
11/06/2014
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution. -
11/06/2014
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.
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