Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition, doivent joindre certaines annexes à leur déclaration de résultat. Parmi ces documents, se trouvent, d’une part, la liste des associés de l’entreprise et, d’autre part, la liste des filiales et participations détenues par l’entreprise. Ces annexes devant respecter le modèle fourni par l’administration fiscale et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (taux de détention, pour les personnes morales : leur dénomination, adresse et numéro SIRET, pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance).

Le défaut de production de ces listes, suite à une mise en demeure de l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende qui a été modifiée par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, depuis le 8 décembre 2013, l’amende encourue est de :- 1 500 € pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes, c’est-à-dire par associé et par filiale, au titre d’un exercice ;- ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul de cette sanction et fournissant des exemples d’application.

Ainsi, la majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs aux associés et aux filiales non déclarés. Les droits rappelés étant augmentés, le cas échéant, des contributions additionnelles pour l’application de la majoration de 10 %.

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