Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), comme de toute autre société, ne pouvant déroger à cette règle que dans les cas prévus par la loi. Or parmi ceux-ci, aucun ne permet de priver un associé de SAS, dont l’exclusion est envisagée, du droit de participer au vote de cette décision.

En conséquence, toute clause statutaire contraire est réputée nulle et non écrite et entraîne la nullité de la décision d’exclusion prise en application d’une telle clause. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler à propos d’une clause des statuts d’une SAS stipulant que « l’associé objet de la procédure d’exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs (de quorum) et de majorité sont faits sans tenir compte des voix dont il dispose ». Par suite, les juges ont annulé la décision d’exclusion qui avait été prise à l’encontre d’un associé sur le fondement de cette clause, « peu important que ce dernier ait été admis à prendre part au vote ».