Actualités
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Actualités05/06/2014
Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. -
Actualités05/06/2014
Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession. -
05/06/2014
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013. -
05/06/2014
Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. -
05/06/2014
Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession. -
Actualités04/06/2014
L’inégalité salariale au détriment des femmes est toujours d’actualité
Malgré une réduction, depuis quelques années, de cet écart salarial, une femme perçoit encore, en moyenne, une rémunération inférieure de 20 % à celle d’un homme. -
Actualités04/06/2014
Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre
L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
