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19/05/2014
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !
Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard. -
19/05/2014
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit. -
Actualités16/05/2014
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions
L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition. -
Actualités16/05/2014
Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise. -
16/05/2014
Mettre en place des chèques-vacances
Les chèques-vacances font partie des avantages en nature qu’un employeur peut décider d’octroyer à ses salariés. -
16/05/2014
Les salariés ont droit à la prime « dividendes » en 2014
Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014. -
16/05/2014
Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.
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