Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.

La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.