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19/06/2014
A partir du 1 juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher
Comme annoncé dans le plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP), un récent décret réduit les frais d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). -
19/06/2014
Les bons de livraison doivent être signés !
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client. -
FAQ18/06/2014
Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier
J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ? -
Actualités18/06/2014
Une nouvelle convention d’assurance chômage
Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2014. -
Actualités18/06/2014
Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes. -
18/06/2014
Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes. -
Actualités17/06/2014
Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.
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