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09/12/2014
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. -
09/12/2014
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris. -
09/12/2014
Web to store : les petits commerces restent en retrait
Si 92 % des consommateurs n’hésitent pas à effectuer des recherches sur Internet afin de préparer leur achat dans des commerces de proximité, seuls 25 % des commerçants envisagent de renforcer leur visibilité en ligne. -
Actualités08/12/2014
Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée
Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1<sup>er</sup> janvier 2015. -
Actualités08/12/2014
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. -
Actualités05/12/2014
La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur. -
Dossiers05/12/2014
CICE : les dernières précisions
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie, en principe, aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. Des précisions sur ce dispositif ont été données par l’administration fiscale dans une lettre adressée au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
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