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02/09/2014
Régularisations de TVA : gare au formalisme !
L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013. -
02/09/2014
Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit. -
Actualités01/09/2014
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015. -
Actualités01/09/2014
Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?
Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail. -
01/09/2014
Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?
Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail. -
01/09/2014
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015. -
Actualités29/08/2014
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.
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