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25/03/2015
La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1 avril pour les plus gros cotisants
Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1 avril 2015. -
25/03/2015
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente. -
FAQ24/03/2015
Contrôle des outils professionnels du salarié
Je suspecte un de mes salariés de consacrer son temps de travail à des activités personnelles. Ai-je le droit de consulter les fichiers et les messages électroniques professionnels stockés sur son ordinateur ? -
FAQ24/03/2015
Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables
Lors d’une vérification de comptabilité, une société civile immobilière (SCI) est-elle tenue de remettre un fichier des écritures comptables (FEC) ? -
Actualités24/03/2015
Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales
Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants. -
24/03/2015
Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014. -
Actualités23/03/2015
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.
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