Actualités
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Actualités09/11/2015
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. -
09/11/2015
Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail. -
09/11/2015
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. -
Actualités06/11/2015
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015. -
Dossiers06/11/2015
Êtes-vous esclaves des e-mails ?
Bannir les notifications, planifier les réponses et trier ses courriels entrants font partie des bonnes pratiques permettant de ne plus être « dépendant » de sa messagerie électronique. -
Actualités06/11/2015
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Pour permettre à un commerçant de sortir plus facilement d’un réseau de distribution, la loi prévoit que les contrats liant ce commerçant à ce réseau devront tous prendre fin au même moment. -
06/11/2015
Conclusion d’un bail rural sur des parcelles dont la propriété est démembrée
L’usufruitier de terrains agricoles peut-il conclure seul un bail rural ?
