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12/11/2015
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière. -
12/11/2015
Retraite complémentaire des salariés : ce qui change en 2016
Le paiement mensuel des cotisations Agirc-Arrco et la fin du régime applicable aux sommes « isolées » figurent parmi les mesures qui s’appliqueront aux employeurs l’année prochaine. -
12/11/2015
Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !
Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée. -
12/11/2015
Les garagistes doivent passer au vert !
À compter du 1 janvier 2016, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. -
Actualités10/11/2015
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Les déclarations pour bénéficier des aides de la PAC en 2016 devront être déposées entre le 1<sup>er</sup> avril et le 15 mai 2016. -
Actualités10/11/2015
Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail. -
10/11/2015
Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
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