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30/12/2015
Drones : adoption d’une nouvelle réglementation
Deux arrêtés encadrant la production et l’utilisation des drones professionnels et de loisir ont été publiés. Un troisième portant sur la formation des télé-pilotes est attendu. -
FAQ29/12/2015
Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur
J’ai signé récemment un compromis de vente portant sur un bien immobilier. Malheureusement, le vendeur est décédé il y a quelques jours. Je me demande donc si ce contrat sera bel et bien exécuté. -
Actualités29/12/2015
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2016
Le montant de la garantie minimale de points est modifié en 2016. -
Actualités29/12/2015
Complémentaire frais de santé et prévoyance des salariés agricoles
La couverture sociale des salariés agricoles non cadres est améliorée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016 -
Actualités29/12/2015
Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire
Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction. -
FAQ29/12/2015
Faculté de saisir l’administration par e-mail
Je peux déjà effectuer certaines démarches en ligne auprès du fisc. Est-ce possible avec d’autres administrations ? -
FAQ29/12/2015
Licenciement d’un salarié pour inaptitude
Suite à un arrêt de travail pour maladie, un de mes salariés a été reconnu inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Je me demande si je peux le licencier.
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