Dossiers
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Dossiers13/05/2016
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie, objet d’un abondant contentieux. -
Actualités13/05/2016
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne. -
13/05/2016
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais. -
13/05/2016
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne. -
Actualités12/05/2016
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé. -
Actualités12/05/2016
Moteur de recherche : savez-vous identifier les résultats sponsorisés ?
Une étude britannique montre que la moitié des utilisateurs de Google éprouve des difficultés pour distinguer les résultats « naturels » des liens sponsorisés. -
Actualités12/05/2016
Travailleurs indépendants : il est temps de déclarer vos revenus 2015
La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai.
