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19/05/2016
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds. -
19/05/2016
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes. -
Actualités18/05/2016
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1<sup>er </sup>juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone. -
Actualités18/05/2016
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. -
Actualités18/05/2016
85 % des cybercommerçants français sont confiants dans l’avenir
Dans sa dernière enquête, la Fevad interroge des dirigeants de e-commerce sur leurs perspectives pour 2016 et leurs priorités stratégiques. -
Actualités18/05/2016
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. -
18/05/2016
Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer
Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.