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18/02/2015
Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements. -
Actualités17/02/2015
Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes
Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives. -
17/02/2015
Fiscalité locale : expérimentation de la révision des valeurs locatives dans 5 départements pilotes
Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives. -
17/02/2015
Cotisations des travailleurs indépendants : la voie électronique privilégiée
Les travailleurs indépendants ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée. -
Actualités16/02/2015
Une aide pour déclarer votre crédit d’impôt innovation
Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr. -
Actualités16/02/2015
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1***SUP***er***_SUP*** mars au plus tard
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1<sup>er</sup> mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014. -
16/02/2015
L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?
Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter.
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