Actualités
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Actualités12/02/2015
La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente
La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %. -
12/02/2015
Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute. -
12/02/2015
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1 mars au plus tard
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014. -
Actualités11/02/2015
Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues
L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal. -
FAQ11/02/2015
Conditions du rachat de la rente d’un Perp
Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je me suis naturellement informé sur les droits acquis sur mon plan d’épargne retraite populaire (Perp). Mon assureur m’a alors indiqué que la rente viagère à laquelle je peux prétendre sera d’un montant mensuel inférieur à 30 €. Est-il possible de percevoir ce complément de revenus sous la forme d’un versement unique en capital plutôt que d’une rente ? -
Actualités11/02/2015
Quel financement pour la formation continue en 2015 ?
Au 1<sup>er</sup> janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme. -
Actualités11/02/2015
Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.
