Actualités
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Actualités10/04/2015
Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli
Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur. -
Actualités10/04/2015
Vous employez 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !
Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel. -
10/04/2015
ZFU : quand devez-vous déclarer les mouvements de main d’œuvre ?
Les entreprises implantées en ZFU doivent effectuer une déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2015. -
10/04/2015
Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli
Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur. -
Dossiers09/04/2015
Les mesures de prévention des difficultés des entreprises
La prévention est au cœur des réformes engagées ces 10 dernières années en matière de difficultés des entreprises. Parmi les dispositifs de prévention mis en place, le plus connu à ce jour est probablement la procédure de sauvegarde.<br/>Comme pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, l’entreprise sous sauvegarde bénéficie de la suspension des poursuites. En outre, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde donne lieu à la désignation d’un mandataire judiciaire − chargé notamment de la protection des intérêts des créanciers – et… à publicité. Cette publicité, qui vise à informer les tiers de l’ouverture de la procédure, est l’un des inconvénients de la sauvegarde. Pour conserver la confiance de ses clients et des investisseurs – et donc favoriser une sortie de crise – une entreprise peut avoir au contraire intérêt à ce que ses difficultés soient traitées en toute discrétion.<br/>Et précisément, il existe des dispositifs qui permettent un traitement à la fois préventif et confidentiel des difficultés des entreprises. C’est le cas de la conciliation et du mandat ad hoc. -
Actualités09/04/2015
Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !
Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu’elles ont versés l’an passé. -
Actualités09/04/2015
Copie privée : les imprimantes 3D dans le collimateur du Sénat
Un amendement au projet de loi Macron pourrait bientôt faire basculer les imprimantes 3D dans la liste des outils de reproduction soumis à la redevance pour copie privée.