Les entreprises situées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour y avoir droit, les employeurs doivent, tous les ans, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente.

La déclaration pour l’année 2014 doit être adressée au plus tard le 30 avril 2015.