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08/07/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire. -
08/07/2015
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter. -
08/07/2015
Aide à la première embauche : chose promise, chose due !
Les entreprises ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié. -
08/07/2015
Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé. -
08/07/2015
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter. -
08/07/2015
Affiliation à la Mutualité sociale agricole
L’affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire. -
08/07/2015
Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible.
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