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08/07/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire. -
08/07/2015
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits. -
08/07/2015
Gare au mode de paiement du salaire différé !
La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte. -
08/07/2015
Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !
Faute de justificatifs, le fait simplement d’invoquer l’incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l’administration pour refuser la déductibilité de la TVA. -
08/07/2015
Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société. -
08/07/2015
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter. -
08/07/2015
Aide à la première embauche : chose promise, chose due !
Les entreprises ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié.
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