Dossiers
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Dossiers17/07/2015
Déduction fiscale des investissements industriels
Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l’adoption de la loi Macron. Mais l’administration fiscale en avait déjà précisé les contours. -
Actualités17/07/2015
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. -
17/07/2015
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti. -
17/07/2015
Quand les cobots se mettent au service de l’entreprise
Rapides, précis, communiquants et connectés, les cobots seront bientôt nos compagnons de travail. -
Actualités16/07/2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat. -
Actualités16/07/2015
Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros. -
16/07/2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.
