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08/07/2015
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition. -
08/07/2015
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits. -
08/07/2015
Gare au mode de paiement du salaire différé !
La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte. -
08/07/2015
Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !
Faute de justificatifs, le fait simplement d’invoquer l’incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l’administration pour refuser la déductibilité de la TVA. -
08/07/2015
Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société. -
Actualités07/07/2015
Renouvellement d’un bail rural
A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ? -
Actualités07/07/2015
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
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