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08/07/2015
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter. -
08/07/2015
Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé. -
08/07/2015
Affiliation à la Mutualité sociale agricole
L’affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire. -
08/07/2015
Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible. -
08/07/2015
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition. -
Actualités07/07/2015
Renouvellement d’un bail rural
A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ? -
Actualités07/07/2015
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
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