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28/01/2016
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Depuis le 1 janvier 2016, les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an doivent les trier et les valoriser. -
28/01/2016
Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA
L’exonération de TVA qui s’appliquait aux mises à disposition à prix coûtant effectuées au profit d’organismes sans but lucratif est supprimée. -
28/01/2016
Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux. -
28/01/2016
Congé de formation syndicale et maintien du salaire
L’employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat. -
28/01/2016
Le seuil d’application de la taxe sur les micro-logements est revalorisé
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2016, lorsque le loyer excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable. -
28/01/2016
Du nouveau pour les micro-crédits professionnels
Depuis le 17 janvier 2016, les conditions d’attribution des micro-crédits professionnels sont améliorées. -
28/01/2016
Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2015 est en hausse de 0,8 % par rapport à 2014.
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