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25/08/2016
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits. -
FAQ24/08/2016
Public concerné par le dispositif Visale
Dans quelques semaines, je vais proposer un de mes appartements à la location. Je crois savoir qu’un nouveau dispositif offre aux jeunes actifs un système de cautionnement des loyers. Est-ce exact ? -
Actualités24/08/2016
Android 7 fait ses premiers pas
En cours de déploiement, le nouvel Android offre de nouvelles fonctionnalités notamment en matière de sécurité. -
Actualités24/08/2016
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes. -
24/08/2016
Android 7 fait ses premiers pas
En cours de déploiement, le nouvel Android offre de nouvelles fonctionnalités notamment en matière de sécurité. -
Actualités23/08/2016
Cession du bail rural : les conditions à remplir
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. -
Actualités23/08/2016
Le statut du défenseur syndical est fixé
Chargé d’assister employeurs et salariés devant les juridictions prud’homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d’autorisations d’absence.
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