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26/08/2016
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain. -
26/08/2016
Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci. -
26/08/2016
Plus qu’un mois pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles, jusqu’au 10 octobre. -
Actualités25/08/2016
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. -
Actualités25/08/2016
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits. -
Actualités25/08/2016
Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées
Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s’effectuera nécessairement par voie dématérialisée. -
25/08/2016
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.
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