FAQ
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FAQ26/01/2017
Mise en place du vote électronique dans l’entreprise
J’envisage de recourir au vote électronique lors des prochaines élections professionnelles. Or les négociations engagées en la matière avec les délégués syndicaux ont échoué. Comment puis-je procéder ? -
Actualités26/01/2017
Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel. -
Actualités26/01/2017
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €. -
Actualités26/01/2017
Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale. -
Actualités26/01/2017
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place. -
26/01/2017
Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Les reçus délivrés par les associations au titre des dons consentis à partir du 1 janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à compter de 2018. -
26/01/2017
Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.
