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08/11/2013
Mise en activité partielle : le contingent reconduit à 1 000 heures
Le contingent annuel d’heures de mise en activité partielle (ex-chômage partiel) indemnisées est fixé à 1 000 heures pour toutes les branches d’activité. -
08/11/2013
Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
Un certain nombre d’aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014. -
08/11/2013
SAS : le directeur général a le pouvoir d’engager sa société
Le seul titre de directeur général d’une SAS suffit à conférer le pouvoir d’engager la société. -
08/11/2013
Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l’objet d’une faillite !
Les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France. -
08/11/2013
Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Lorsqu’il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à l’égard d’un particulier. -
08/11/2013
Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé
Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux. -
08/11/2013
La vérité sur un concurrent n’est pas toujours bonne à dire !
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
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