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08/11/2013
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. -
08/11/2013
Les députés européens veulent que d’ici 2015 le « roaming » disparaisse
Alors que la Commission n’envisage qu’un simple encadrement des frais d’itinérance, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant leur suppression. -
08/11/2013
Crédit d’impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation viennent d’être définies plus précisément. -
Actualités07/11/2013
Les amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui concernent les particuliers
Un certain nombre d’aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014. -
FAQ07/11/2013
Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels
Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ? -
FAQ07/11/2013
Remboursement forfaitaire des frais professionnels
J’emploie plusieurs salariés pour exercer une fonction de représentation commerciale. Puis-je leur rembourser leurs frais professionnels sur une base forfaitaire plutôt que sur justificatifs, afin de faciliter la gestion des notes de frais ? -
FAQ07/11/2013
Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé
Je dispose d’un compte courant d’associé au sein de ma société. Toutefois, cette dernière connaissant des difficultés financières, il est très peu probable que je puisse un jour en obtenir le remboursement. Dois-je tout de même déclarer la valeur de ce compte courant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?