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18/03/2014
Du nouveau en matière de ventes en liquidation
A compter du 1 juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture. -
Actualités17/03/2014
La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014. -
17/03/2014
Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie
Le renouvellement du titre de « maître-restaurateur » peut de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt. -
17/03/2014
La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014. -
Actualités14/03/2014
L’Union européenne impose un chargeur universel
Dès 2017, seuls les téléphones compatibles avec un chargeur universel pourront être vendus en Europe. -
Actualités14/03/2014
Une transaction peut restreindre la liberté d’expression
Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression. -
14/03/2014
Une transaction peut restreindre la liberté d’expression
Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.
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