-
10/12/2013
Vers une réforme des statuts de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise. -
10/12/2013
Investissement locatif : des précisions concernant le dispositif Duflot
Les modalités de délivrance de l’agrément rendant éligibles au dispositif Duflot les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d’être publiées. -
10/12/2013
Et si vous aviez payé trop d’ISF ?
La quote-part d’impôt excédant 75 % de vos revenus peut s’imputer sur votre cotisation d’impôt sur la fortune. -
10/12/2013
Cession de titres de société : incidence possible en matière d’ISF
Un redevable de l’ISF qui cède des titres de société pendant la durée d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l’exonération d’ISF qui y est attachée sur l’intégralité des titres soumis à l’engagement. -
10/12/2013
Seconde hausse de la cotisation chômage-intempéries cette année
Le taux de la cotisation chômage-intempéries, versée par les entreprises du BTP, va connaître une nouvelle augmentation en octobre. -
10/12/2013
Paiement des droits de donation par le donateur : quelles conséquences sur le plan fiscal ?
La prise en charge des droits de donation par le donateur n’est pas imposable. -
10/12/2013
Dispositif d’appui conseil contrat de génération
Si votre entreprise a un effectif inférieur à 300 salariés, elle peut demander à bénéficier d’un dispositif spécifique pour organiser la gestion des âges et mettre en place le contrat de génération.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr