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26/06/2014
Mise en place d’incitations fiscales pour faciliter le règlement de certaines successions
Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées. -
Actualités25/06/2014
Que doit contenir le bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit transmettre à l’administration. -
Actualités25/06/2014
Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1***SUP***er***_SUP*** juillet 2014 !
La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été. -
FAQ25/06/2014
Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune
Je détiens les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont je suis le dirigeant. Puis-je bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? -
25/06/2014
Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1 juillet 2014 !
La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été. -
Actualités24/06/2014
Vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Une suppression progressive de la C3S est programmée à partir de 2015. -
Actualités23/06/2014
Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.
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