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06/03/2014
Mise en place d’une base de données unique
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales. -
06/03/2014
Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !
Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher… -
Actualités05/03/2014
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire. -
Actualités05/03/2014
Titulaires de BNC : gare aux renonciations à recettes !
Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier. -
Actualités05/03/2014
Délais de paiement : une diminution constante depuis 6 ans mais qui s’essouffle
L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt. -
05/03/2014
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire. -
05/03/2014
Participation de l’employeur à la complémentaire santé
La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.
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