Actualités
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Actualités17/04/2014
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement. -
17/04/2014
Vous fermez un établissement ? Il faut chercher un repreneur !
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés envisageant la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif devront chercher un repreneur. -
17/04/2014
Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
La TVA relative à des frais préparatoires à une cession peut en principe être récupérée, sous réserve dans certains cas de pouvoir fournir des justificatifs particuliers. -
17/04/2014
Santé publique et environnement : les alertes des salariés doivent être consignées par écrit
Lorsqu’un salarié ou un représentant du personnel au CHSCT effectue une alerte en matière de santé publique ou d’environnement, celle-ci doit être consignée dans un registre spécial. -
17/04/2014
TIC : Paris se hisse sur le podium européen
Paris prend la troisième place des métropoles européennes les plus dynamiques dans le secteur des technologies de l’information. -
Actualités16/04/2014
Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 20 mai (déclaration papier) ou le 10 juin (déclaration en ligne). -
Actualités16/04/2014
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.
