Actualités
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Actualités17/10/2014
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement. -
Dossiers17/10/2014
Les nouveautés fiscales de la rentrée
La fiscalité des entreprises a fait l’objet de divers aménagements durant l’été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014. -
Actualités17/10/2014
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
L’établissement d’un document unique est une obligation dont l’employeur ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de preuve d’un risque professionnel dans ses locaux. -
17/10/2014
Alerte sur les risques de détournement du CICE
Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur. -
17/10/2014
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
Il appartient à l’employeur de former ses salariés quand bien même ces derniers ne le demandent pas. -
Actualités16/10/2014
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs. -
Actualités16/10/2014
Les contrôles en ligne de la CNIL
La CNIL fait le point sur son nouveau système de contrôle en ligne destiné à vérifier que les entreprises respectent bien la loi Informatique et Libertés.
