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11/05/2015
Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds. -
11/05/2015
Travailleurs indépendants : la date limite de déclaration des revenus approche
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai pour la version papier. -
Actualités07/05/2015
Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?
Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître. -
Actualités07/05/2015
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur. -
Dossiers07/05/2015
Modes de paiement : droits et obligations des commerçants
Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière. -
Actualités07/05/2015
Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées
Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1<sup>er</sup> janvier 2015. -
Actualités06/05/2015
Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.
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