Actualités
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Actualités06/05/2015
Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. -
Actualités06/05/2015
Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?
Le Conseil d’État a jugé que le déficit d’une société généré lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. -
06/05/2015
PME : mettez en place la base de données unique sans tarder !
Les entreprises de moins de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales au 14 juin 2015. -
06/05/2015
Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées
Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1 janvier 2015. -
06/05/2015
Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt. -
06/05/2015
Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?
Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître. -
06/05/2015
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.
