Actualités
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Actualités22/09/2015
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées. -
Actualités22/09/2015
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. -
22/09/2015
Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l’étranger. -
22/09/2015
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire. -
22/09/2015
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. -
FAQ21/09/2015
Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises
J’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison. J’ai entendu dire que je pouvais être taxé à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de l’électricité que je produis et revends grâce à mes installations. Est-ce vrai ? -
Actualités21/09/2015
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
La construction d’une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.
