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23/11/2015
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus longs que le délai de droit commun. -
Actualités20/11/2015
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, les entreprises devront permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation et les en informer par le biais de leur site Internet ou de leurs documents commerciaux. -
Dossiers20/11/2015
La procédure de déspécialisation du bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière). -
Actualités20/11/2015
Les employeurs doivent sécuriser le paiement des retraites chapeaux dues à leurs ex-salariés
Les entreprises qui prennent en charge le versement, à leurs anciens salariés, de rentes de retraite supplémentaire devront, à partir de 2016, commencer à les garantir, afin de préserver ces derniers d’une éventuelle insolvabilité. -
Actualités19/11/2015
Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil. -
Actualités19/11/2015
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue. -
Actualités19/11/2015
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Lorsqu’une activité est considérée comme incluse dans le bail d’un commerçant, elle peut être exercée sans autorisation du bailleur.